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Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit être notarié, c'est-à-dire signé par les époux en présence d’un notaire. Il permet aux futurs époux de choisir leur régime patrimonial, prévoir des dispositions en cas de décès de l’un d’eux ou définir des donations pour l’époux ou les enfants.

Célébration de mariage

Le gouvernement québécois a étendu aux notaires le pouvoir de célébrer les unions et les mariages civils et le notaire peut officier à l'endroit qui aura été convenu avec le couple. La célébration d'un mariage ou d’une union civile est soumise au respect de nombreuses règles qui ont toutes pour objectif d'en assurer la légalité.

Mandat en cas de protection

Le mandat en cas d’inaptitude est un document qui vous permet de désigner, à l’avance, une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour administrer vos biens au cas où vous devenez incapable de le faire vous-même.

La personne à qui vous confiez la tâche de veiller à votre bien-être et d’administrer vos biens dans votre mandat de protection s’appelle un «mandataire».

Ouverture de régime de protection

Les régimes de protection sont des mécanismes juridiques établis afin de protéger les personnes rendues vulnérables par leur inaptitude. Ils sont destinés à assurer leur protection, administrer leurs biens et, de façon générale, leur permettre d’exercer leurs droits.
Un régime de protection peut être ouvert lorsque la personne inapte a besoin de protection et qu’elle n’a pas prévu de mandat en cas d'inaptitude, ou quand celui-ci est incomplet.

La loi prévoit trois régimes de protection, qui varient selon le degré d'inaptitude de la personne.

• - La curatelle
• - La tutelle
• - Le conseiller au majeur

Informez-vous auprès de votre notaire pour en connaître tous les détails.

Homologation de mandat

L’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude est une étape obligatoire pour mettre en vigueur le mandat. Fait par un tribunal ou un notaire accrédité à cette fin, elle assure la protection de la personne qui a donné le mandat en cas d'inaptitude. La procédure peut prendre de 2 à 4 mois et est précédée par une évaluation médicale et psychosociale qui conclut à l'inaptitude de la personne.

Testament

C’est le testament notarié qui offre le plus d'avantages. Règle générale, ce testament est reçu devant un notaire et un témoin.

Le testament notarié vous assure:

• - Une amorce rapide du règlement de la succession et économies
• - Le respect de la loi et de vos dernières volontés
• - L’efficacité juridique après le décès
• - La protection des proches
• - L’analyse et la prévention en matière fiscale
• - La traçabilité et la protection matérielle du testament et de son contenu

Règlement de succession

Le règlement d'une succession est trop souvent l’occasion de voir resurgir de vieilles rancœurs. Pourquoi ? Parce que le décès d’un proche est en lui-même une situation extrêmement déstabilisante sur le plan émotif et que le règlement d’une succession soulève la plupart du temps des difficultés que le défunt ne pouvait soupçonner. Une autre raison tient souvent à ce que le liquidateur successoral, c’est-à-dire la personne désignée pour régler la succession, ne comprend pas bien son rôle et ses responsabilités face aux autres membres de la famille.

Les services de vos notaires Do et Wan vous aideront à voir clair:

• - Pour guider le liquidateur
• - Pour éviter que le liquidateur encoure sa responsabilité
• - Pour éviter que des héritiers soient personnellement tenus de payer les dettes de la succession

Si vous êtes responsable du règlement d’une succession, sachez que votre notaire de l’étude Do et Wan peut vous être d’une aide précieuse. Son expertise juridique le qualifie pour vous conseiller à l’égard de toutes les décisions qui s’imposent. Il ne faut rien laisser au hasard. Pour avoir l'esprit en paix, consultez votre notaire Do et Wan.

Procédures non contentieuses

Quand on parle de « contentieux », on fait référence à quelque chose de contesté ou qui a un potentiel de l’être. Inversement, une procédure « non contentieuse » fait donc référence à quelque chose qui n'est pas contestée et pour laquelle les gens concernés sont d’accord.
L'homologation d'un mandat de protection est une « procédure non contentieuse », un domaine de pratique de vos notaires Do et Wan.

Demande conjointe de divorce

Le divorce conjoint est un divorce à deux. Les époux demandent le divorce ensemble avec la même paperasse. Ils sont donc codemandeurs du divorce.
Voici les conditions pour qu'un divorce se demande conjointement :

• - Les époux doivent s'entendre sur toutes les conséquences de leur divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire pour leurs enfants, la pension alimentaire pour ex-époux-se, le partage de la valeur des biens, etc.
• - Il ne doit y avoir aucun point de discorde entre les époux, par exemple, ils doivent s'entendre sur la date à laquelle ils ont cessé de faire vie commune.
• - Le motif du divorce doit être la séparation pour plus d'un an. L'adultère et la cruauté physique et mentale ne peuvent pas être invoqués.
• - Si les époux choisissent de retenir les services d'un notaire pour rédiger leur entente et la paperasse de divorce, ce notaire doit conseiller et être fidèle aux deux époux, c'est-à-dire qu'il ne pourra pas favoriser la position de l'un au détriment de celle de l'autre.

Sources:
La chambre des notaires du Québec
Éducaloi